Conformément au Chapitre Premier du Titre Premier du Livre IV du Nouveau Code du Travail, le Syndicat National des Industries de Canalisations et de Matériels pour l’Eau et l’Environnement (SNICANA) se transforme en :
assurant la fabrication des produits et de leurs dérivés destinés au transport de l’eau et de l’assainissement.
Ce Syndicat est aafilié à l’UNION NATIONALE DES INDUSTRIES ET ENTREPRISES DE L’EAU ET DE L’ENVIRONNEMENT (UIE).
Il peut être adhérent à tout autre organisme concerné par l’activité de la profession suivant décision de son Conseil d’Administration.
La durée du Syndicat est illimitée.
Le Siège Social est à Paris 8ème, 9 rue de Berri : il peut être transféré en tout autre endroit par décision du Conseil d’Administration.
Le Syndicat a notamment pour objet :
Les membres actifs du syndicat sont des sociétés de droit européens ayant au moins un site de production en France et dont l'activité est conforme à l'article 1 des présents statuts.
les sociétés de droit européen ayant au moins un site de production en France.
Le Conseil peut conférer le titre de « Membre d’Honneur » à des personnes ayant rendu des services exceptionnels à la profession. Celles-ci sont convoquées aux séances du Conseil et aux Assemblées Générales, avec voix consultative.
Le Conseil peut conférer le titre de « Membre Honoraire du Syndicat » aux anciens représentants des membres ou anciens membres n’ayant plus d’activité professionnelle, s’ils ont signalé leur passage au Syndicat par des services exceptionnels. Ils peuvent être convoqués aux Assemblées Générales avec voix consultative.
Les entrepreneurs ou industriels exerçant une activité conforme à l'article 1 des présents statuts, mais n'ayant pas de site de production en France peuvent être admis au Syndicat au titre de « Membres Correspondants ». Ils sont convoqués aux Assemblées Générales avec voix consultative.
Peut être admise au syndicat en qualité de "Membre Associé", toute organisation professionnelle du transport de l'eau ou de l'assainissement, quelle que soit sa forme juridique.
Les Membres Associés bénéficient d'un statut particulier. Ils participent aux Assemblées Générales avec voix consultative mais ne participent, en aucune façon, à l'administration du syndicat
Les demandes d’admission, au titre des articles 4, 5, 6, 7 et 8 doivent être adressées par écrit au Président, accompagnées des justificatifs exigés par le présent statut et par le réglément intérieur du Syndicat
Après examen du dossier les candidatures sont soumises à la majorité absolue du Conseil d'Administration qui décide librement des admissions.
Tout membre du Syndicat qui est déclaré en liquidation de biens ou en faillite ou qui perd l’exercice de tout ou partie de ses droits civils cesse par là même de faire partie du Syndicat.
Il ne peut y rentrer que lorsqu’il a recouvré les droit dont il a été privé et à la condition de présenter une nouvelle demande d’admission, conformément à l’article 8 des présents statuts.
Tout membre placé sous le régime de suspension des poursuites ou en état de règlement judiciaire peut, s’il est autorisé par le Tribunal à continuer l’exploitation de son entreprise, continuer à faire partie du Syndicat.
Les membres actifs personnes morales ne peuvent être valablement représentés au Syndicat que par une personne.
Cette personne peut être :
Les membres du Syndicat s’engagent à payer chaque année les cotisations nécessaires pour couvrir les charges pendant ladite année.
Ces cotisations sont fixées en principe pour l’année suivante par le Conseil qui se réunit lors du dernier trimestre.
Les cotisations doivent parvenir au Trésorier du Syndicat dans le mois qui suit la demande de paiement, sous peine d’application des clauses de l’article 26.
Les ressources du Syndicat comprennent en outre :
Les « Membres d’Honneur » et les « Membres Honoraires » du Syndicat ne paient aucune cotisation.
Les Assemblées Générales sont composées de tous les membres du Syndicat.
Ces Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d’Administration ; à son défaut, par l’un des Vice-Présidents, à défaut de l’un ou des autres, par un des membres du Bureau désigné par le Conseil ou l’Assemblée.
Le Président de l’Assemblée est assisté des membres du Bureau du Syndicat et constitue avec eux le Bureau de l’Assemblée.
Le Syndicat est convoqué en Assemblée Générale Ordinaire une fois par an et en Assemblée Générale Extraordinaire toutes les fois que les intérêts de la profession l’exigent.
Les convocations sont adressées au moins 15 jours à l’avance par simple lettre ; elles contiennent l’ordre du jour de la séance.
L’Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport sur les travaux du Conseil durant l’année précédente, elle entend aussi et approuve par exercice les comptes financiers.
Elle délibère sur toute proposition émanant d’un membre du Syndicat, régulièrement déposée, soumise au préalable à l’examen du Conseil et portée à l’ordre du jour, conformément à l’article 20 des statuts.
Le Président peut toutefois autoriser exceptionnellement les communications urgentes, d’un intérêt général, s’il en a reçu avis et s’il a pu en délibérer avec le Bureau avant l’ouverture de la séance.
L’Assemblée peut être convoquée extraordinairement, soit à la diligence du Conseil, soit sur demande signée d’un tiers des membres actifs au moins, et adressée au Président du Syndicat par lettre recommandée.
Un délai minimum de quinze jours est obligatoirement observé entre la date de la décision prise par le Conseil ou celle de la réception de la demande visée au précédent alinéa et la date pour laquelle l’Assemblée est convoquée.
En cas de refus ou d’empêchement du Président ou du Bureau de convoquer l’Assemblée Générale, celle-ci peut être valablement convoquée par les signataires de la demande, qui doivent en indiquer les motifs dans une convocation à envoyer par pli recommandé.
Les décisions des Assemblées Générales ne sont valables que lorsque le tiers au moins des membres actifs est présent ou représenté.
Elles sont prises à la majorité absolue des voix ainsi présentes ou représentées. Toutefois, si cette majorité absolue n’est pas atteinte, il est procédé à un second vote à la majorité relative.
En cas d’absence d’un membre actif, le vote par procuration est admis ; le mandataire (personne physique ou société représentée conformément à l’article 10 ci-dessus) doit être lui-même membre actif du Syndicat, muni de pouvoirs réguliers, mais il ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs.
Dans le cas où la première Assemblée ne réunit pas le quorum d’un tiers des membres, il est tenu une deuxième réunion convoquée à au moins 15 jours d’intervalle de la première ; cette seconde Assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre des membres actifs présents ou représentés.
Toutefois, cette possibilité ne peut pas jouer pour les Assemblées Générales Extraordinaires appelées à délibérer sur la modification des Statuts ou sur la dissolution anticipée du Syndicat et les modalités de sa liquidation.
Le Syndicat est administré par un Conseil d’Administration composé de tous les membres actifs.
Le Conseil doit se réunir en principe tous les trois mois sur convocation par simple lettre.
Il peut être convoqué extraordinairement, soit sur l’initiative du Président, soit sur une demande écrite adressée à celui-ci par le tiers de ses membres, par lettre recommandée.
Tout administrateur empêché d’assister à une séance du Conseil doit se faire excuser en temps utile.
Le Conseil a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration, la gestion et la représentation du Syndicat.
Il est notamment chargé de faire exécuter les décisions prises en Assemblée Générale ; il peut dresser tout règlement qui devient alors obligatoire pour les adhérents et appliquer telle pénalité qu’il juge convenable pour infraction au Règlement.
Il dispose seul, à quelque titre que ce soit, de tous les fonds et valeurs mobilières et immobilières qui dépendent du capital social. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.
Les membres du Conseil n’encourent aucune responsabilité du fait ou à l’occasion de leurs fonctions.
Le Conseil convoque les Assemblées Générales, fixe leur ordre du jour et détermine les lieu, jour et heure de ces réunions.
Les propositions à soumettre à l’Assemblée conformément à l’article 14 des Statuts doivent être communiquées au préalable par écrit au Conseil deux mois au moins à l’avance.
Le Conseil est seul juge de l’opportunité de leur inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée.
Le Bureau du Conseil du Syndicat est constitué essentiellement par le Président, un ou plusieurs Vice-Présidents, un Secrétaire et un Trésorier.
Le Conseil élit tous les trois ans son Président et les membres du Bureau.
L’élection a lieu au scrutin individuel à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au deuxième tour.
La durée d’activité de chaque membre élu du Bureau dans la fonction qu’il exerce est de trois années consécutives ; ensuite ce mandat peut être renouvelable d’année en année ; dans ce cas, la réélection doit faire l’objet d’un vote secret si un au moins des Administrateurs le demande.
Les élus entrent en fonction au premier jour du mois qui suit leur élection.
En cas de vacance par démission, décès ou autre, du Président ou de l’un des membres du Bureau, l’élection, pour son remplacement, a lieu dans le délai maximum de deux mois.
Les réunions du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales sont présidées par le Président du Bureau, ou à son défaut, par un Vice-Président.
Les délibérations ne sont valables qu’autant qu’un tiers au moins de ses membres y a pris part, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage.
Le Bureau est chargé, au nom du Conseil, de l’Administration et de la gestion du Syndicat, et il fait exécuter les décisions prises par le Conseil ou l’Assemblée Générale.
Le Président préside les séances du Bureau ou, à son défaut, un Vice-Président.
Le Président, a, de plein droit, qualité pour mettre ou faire mettre en application les décisions du Bureau et, d’une manière générale, pour assurer le fonctionnement régulier du Syndicat, qu’il représente en justice et dans les actes de la vie civile.
Les Vice-Présidents disposent à l’égard des tiers des mêmes pouvoirs que le Président.
Le Bureau ou son Président seul, peut, soit substituer dans tout ou partie de ses pouvoirs un des membres du Bureau, soit désigner pour un objet déterminé, toute autre personne qu’il lui plaira.
Le Président, moyennant délégation du Conseil prise conformément à l’article 19 des Statuts, est habilité à régler toute question relative au maniement ou à la gestion des fonds, valeurs ou biens quelconques du Syndicat et notamment : acheter, louer, toucher toute somme due au Syndicat, acquitter toute dette et donner quittance ou décharge. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer au Trésorier ou à une autre personne qu’il désignera à cet effet, tout ou partie de ses pouvoirs.
A l’égard des tiers, la justification de la qualité de Président ou de Trésorier du Syndicat résulte valablement d’une attestation signée par deux membres en exercice du Bureau.
Les membres du Bureau n’encourent aucune responsabilité du fait ou à l’occasion de leurs fonctions.
Sauf décision contraire du Conseil prise à la majorité des adhérents, les réunions du Bureau et du Conseil sont communes.
Le Conseil peut, pour l’étude de toute question déterminée, constituer des commissions au mieux des intérêts de la profession.
Tout membre du Syndicat qui veut se retirer doit envoyer sa démission par écrit au Président.
Il reste tenu au paiement des cotisations arriérées et de toute somme qu’il pourrait devoir au Syndicat. De plus, il doit, conformément à la loi, acquitter les cotisations afférentes aux six mois qui suivent sa démission.
Tout membre du Syndicat n’acquittant pas, en temps utile les cotisations fixe ou proportionnelle mises à sa charge, par les Statuts et le Règlement Intérieur, est passible des sanctions ci-après, indépendamment de la suppression des services et prestations syndicales qui peut être entre temps décidée à son égard.
Après deux rappels du Trésorier par lettres recommandées adressées à un mois au moins d’intervalle et restées sans effet, le Conseil ordonne l’inscription du défaillant au procès-verbal de la séance qui suit d’au moins huit jours la date de l’envoi du dernier rappel, considéré comme constituant mise en demeure.
Si, avant la séance suivante, le défaillant ne s’est pas acquitté, la radiation est prononcée d’office par le Conseil, sans préjudice des recours que le Syndicat continue à exercer jusqu’à complet paiement.
Dans tous les cas autres que ceux qui sont visés aux articles précédents, l’Assemblée peut, sur la proposition du Bureau ou d’un tiers des membres actifs, prononcer l’exclusion de tout adhérent qui a forfait à l’honneur, qui ne s’est pas conformé aux Statuts et Règlement Intérieur, qui a commis un acte de nature à nuire à sa réputation personnelle, qui n’apporte pas dans ses relations avec les autres membres du Syndicat, l’esprit de confraternité devant exister entre eux, et d’une manière générale, qui a commis un acte contraire aux intérêts généraux ou collectifs de la profession d’entrepreneur.
L’adhérent passible de cette exclusion doit être convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au moins huit jours à l’avance, en vue de s’expliquer personnellement devant le Conseil, sur les faits qui lui sont reprochés, ces faits étant succinctement rappelés dans la lettre de convocation.
L’exclusion est prononcée par l’Assemblée à la majorité des deux tiers des membres présents ; les décisions sont souveraines et sans appel.
La part afférente dans le fonds social à tout adhérent cessant de faire partie du Syndicat en vertu des dispositions des articles ci-dessus reste acquise au Syndicat. En conséquence, les héritiers ou ayant-droits dudit adhérent ne peuvent exercer aucune répétition contre le Syndicat à ce sujet.
Les Statuts peuvent toujours être modifiés, toute proposition de modification devant faire l’objet au préalable d’une proposition en Conseil par cinq de ses membres au moins.
Sur l’avis favorable du Conseil, la proposition est soumise à une Assemblée Générale Extraordinaire réunie et délibérant conformément aux prescriptions prévues par l’article 15 des Statuts.
Les décisions ne peuvent toutefois être prises qu’à la majorité des deux tiers des membres actifs présents ou représentés.
Le vote par procuration y est admis comme il est indiqué à l’article 16.
Le Syndicat peut être dissout dans les mêmes conditions que celles qui sont fixées ci-dessus par la modification des Statuts.
La dissolution prononcée, l’Assemblée Générale nomme une Commission de cinq membres chargée de procéder à la liquidation du Syndicat, à la réalisation et à l’attribution de l’actif au profit d’une ou plusieurs organisations dotées de la personnalité civile, cet actif ne pouvant en aucun cas être réparti entre les adhérents.
Le Conseil établit un Règlement Intérieur concernant le fonctionnement et l’administration du Syndicat et, sur proposition du Bureau, y apporte les modifications nécessaires.
Tuyaux fonte SG PAM
Dechaumont
