Rôle et missions de la Caisse des Dépôts et Consignations en matière d’environnement
Pierre LAURENT, responsable du département du développement au sein de la Banque des Territoires du Groupe Caisse des Dépôts
L’AFITE organisait le jeudi 11 avril 2019, sous le parrainage de Hervé MARSEILLE, Sénateur des Hauts-de-Seine, Président du groupe Union Centriste, un petit déjeuner AFITE au Palais du Luxembourg autour de Pierre LAURENT, responsable du département du développement au sein de la Direction des prêts de la Banque des Territoires, sur le rôle et les missions de la Caisse des Dépôts et Consignations en matière d’environnement.
La Caisse des dépôts et consignations, créée le 28 avril 1816 par Louis XVII afin de rétablir la stabilité économique du pays et recourir à l’emprunt, les caisses de l’État ayant été vidées par l’indemnisation des vainqueurs des guerres impériales menées par Napoléon, est aujourd’hui un organisme majeur dans l’aide aux financements des investissements des collectivités locales.
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public, investisseur de long terme au service de l’intérêt général et du développement économique des territoires. Placée sous la surveillance et la garantie du Parlement, la Caisse des Dépôts est la seule institution financière en Europe à pouvoir se prévaloir de la protection de la nation, ce qui lui confère indépendance et autonomie.
Le Groupe remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et les collectivités locales et peut exercer des activités concurrentielles. Il finance le développement économique de la France depuis 200 ans.
La CDC n’a pas d’actionnaire, elle s’autofinance grâce à ses fonds propres et ne coûte rien au contribuable, elle contribue au contraire au budget de l’État et a versé 1,9 Md€ à l’État au titre des résultats 2017.
Elle compte 14 filiales, 16 délégations régionales et 120 000 collaborateurs, dont 50% à l’international, dans 70 pays sur 5 continents, qui assurent une présence institutionnelle et développent des relations avec les institutions homologues.
Elle regroupe cinq domaines d’expertise : les retraites et la formation professionnelle, les gestions d’actifs, le suivi des filiales et des participations, le financement des entreprises (avec Bpifrance) et la Banque des Territoires.
Le 30 mai 2018, la Caisse des Dépôts a créé la Banque des Territoires afin d’accompagner les acteurs des territoires dans l’élaboration et le déploiement de projets d’avenir innovants, au bénéfice de toutes les populations.
La Banque des Territoires est une direction de la Caisse des Dépôts regroupant les directions opérationnelles qui agissant en faveur des territoires. Par le biais d’un lien fonctionnel fort, elle associe également la Scet et CDC Habitat, deux filiales détenues à 100%, qui contribuent à l’accompagnement des acteurs territoriaux en ingénierie et conseil notamment ainsi qu’au développement de l’habitat.
La Banque des Territoires a pour objectif d’apporter plus rapidement des solutions sur mesure à ses clients. Elle s’est assignée trois missions : « conseiller, financer, opérer ».
Conseiller
Les experts juridiques, financiers et techniques conseillent les territoires pour formaliser le besoin, réaliser des études et analyses territoriales stratégiques, et accompagner les projets.
Financer
La Banque des Territoires propose une offre complète de financement : prêts, investissement en fonds propres, financements du Programme d’Investissements d’Avenir et services bancaires.
Opérer
La Banque des Territoires est un opérateur de solutions qui accompagne les territoires en tant qu’actionnaire et partenaire avec une large palette de services, mais également un opérateur de logement social, très social et intermédiaire. Elle gère actuellement un montant de 4,9 Md€ d’actifs immobiliers représentant plus de 350 000 logements, avec plus de 75 000 personnes en difficultés logées.
Une partie de l’épargne réglementée (livret A, livret de développement durable, livret d’épargne populaire) est centralisée au sein du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts, lui permettant le financement, au meilleur coût, du logement social, de la politique de la ville et des projets structurants du secteur public local. Les ressources qui ne sont pas consacrées aux prêts sont investies en actifs financiers afin de contribuer à la rémunération de l’épargne populaire, et d’assurer sa liquidité tout en finançant l’économie.
Le fonds d’épargne, peut ainsi s’apparenter à un fonds d’investissement responsable, orienté vers le financement de projets de développement durable et la Caisse des Dépôts s’apparenter à une banque, mais elle se différencie très fortement des établissements de crédits classiques par sa façon d’agir.
La tarification d’un crédit est généralement fonction du risque et de la durée. À la CDC, les taux ne dépendent ni de la qualité de crédit des emprunteurs, ni de la durée de l’emprunt. Ils sont déterminés en fonction du caractère social et environnemental des projets financés. Tout projet peut être financé dès lors qu’il est d’intérêt général. Dans le cas d’un logement social par exemple, le porteur de projet peut être un bailleur social, une collectivité, une association… Le taux dépendra uniquement du caractère social du logement. Il pourra être une variable permettant l’équilibre financier du projet, et dans certains cas il pourra même être inférieur au coût de ressource de la CDC.
La CDC agit en moyenne sur des maturités qui sont plus élevées que celles des banques classiques, avec une durée de vie moyenne des prêts supérieures à 20 ans.
La Banque des Territoires a pour ambition de permettre à chacun, en tout point du territoire de limiter son empreinte carbone sans compromettre le confort du quotidien, de bénéficier d’un cadre de vie adapté aux conditions climatiques d’aujourd’hui et de demain, et de développer l’économie circulaire.
Elle cherche à limiter l’impact de ses actions en matière d’énergie, d’environnement et de contribuer à réduire les inégalités sociales et la fracture territoriale.
La Banque des Territoires s’est engagée à inscrire son action dans le cadre des 17 Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies.
Au niveau national, elle pilote de nombreux programmes, en partenariat avec L’ADEME, l’ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine), ou encore, prochainement, l’Agence Française pour la Biodiversité.
En matière d’investissements, les externalités environnementales et sociales sont prises en considération au même titre que les critères financiers (avec la mise en place de grilles d’évaluation des projets et de critères d’exclusion).
En matière de prêts :
Les prêts sont fléchés vers des projets prioritaires d’intérêt général selon les grandes thématiques suivantes :
Les interventions en matière de TEE portent principalement sur :
Eco-prêt
Ce financement est destiné aux bailleurs sociaux, sous forme d’un « Eco-prêt »[1] pour la rénovation thermique du parc social. Le parc social en France représente plus de 4,5 millions de logements, avec un âge moyen supérieur à 30 ans. Ce financement impose des critères de performance énergétiques qui déterminent le montant de l’Eco-prêt, plafonné à 16 000 € par logement. Le taux du prêt est le taux du Livret A (TLA) moins 0,75% (soit actuellement un prêt à taux 0%) sur une durée de 15 ans L’objectif est de financer entre 40 000 et 50 000 logements sociaux par an.
Il est envisagé, dans le cadre de l’expérimentation « E+C- » de la future réglementation énergétique, la mise en place d’un critère carbone simple permettant de faire de l’Eco-prêt le premier outil de non dégradation des émissions de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment. Le dispositif sera également adapté pour permettre la réhabilitation des « passoires thermiques » pour lesquels le prêt ne permet pas aujourd’hui l’équilibre des opérations.
Prêt « Croissance verte 0% »
Il s’agit d’un prêt pour la rénovation thermique des bâtiments publics, s’adressant aux collectivités locales (y compris leurs regroupements, leurs satellites ou leurs délégataires), aux universités et aux établissements publics de santé. Il concerne les réhabilitations lourdes (rénovations portant sur le bâti et/ou ayant un coût supérieur à 200 € HT par m2 de surface rénovée) liées à des travaux de rénovation des bâtiments publics (inscrits en dépenses d’investissement sur 2016 ou 2017) avec obligation de respecter la réglementation thermique en vigueur. Il s’agit d’un prêt à taux fixe à 0% sur 15 à 20 ans qui porte sur une enveloppe totale de 1,5 Md€ sur 2016-2018. 813 projets ont été financés avec un montant de prêt moyen de 1,6 M€.
Ce dispositif est maintenant terminé, mais une enveloppe de 2 milliards d’euros sur section des fonds d’épargne, adossée au livret A, avec un taux à TLA+0,75 et sur des maturités de 20 à 40 ans est proposée sur la période 2018-2022. L’objectif de ce dispositif « GPI – AmBRE » est de permettre la réduction des consommations pour un montant supérieur ou égal à 30% établi d’après une étude thermique.
Eau & Assainissement : Aqua Prêt
Il s’agit d’un dispositif récent, initié par les travaux du COSEI. Il concerne les collectivités locales (y compris leurs regroupements, leurs satellites ou leurs délégataires). Il s’agit d’un financement inédit puisqu’il porte sur des durées de 25 à 60 ans. Cette durée est liée aux durées de vie ou d’amortissement de ce type d’infrastructures.
L’enveloppe globale est de 2 Md€ sur 2018-2022, avec un taux à TLA + 0,75%
Sont éligibles tous types d’opérations concourant à l’amélioration des ouvrages liés :
Les critères pour bénéficier de ce prêt sont assez précis. L’emprunteur doit fournir :
Par ailleurs, il doit souscrire aux engagements suivants :
Mobilité du quotidien : Mobi Prêt
Sont éligibles les collectivités locales (y compris leurs regroupements, leurs satellites ou leurs délégataires), pour les projets suivants :
Il s’agit de prêt à TLA + 0,75% sur 25 à 50 ans, avec une enveloppe globale de 2 Md€ sur 2018-2022.
[1] L’emprunte territoriale de l’Eco-prêt pour la période 2014-2017 est consultable sur : https://public.tableau.com/profile/gilquin#!/vizhome/PrtsTEE/Eco-Pr
Les candidatures sont ouvertes du 2 avril au 30 juin 2019 pour cette nouvelle édition d’Aquaplus, alors n’attendez plus pour candidater !
Certains fascicules ayant encore besoin d’être modifiés, l’UIE est contrainte de décaler sa matinée technique sur la révision des fascicules CCTG qui devait avoir initialement lieu le mardi 14 mai 2019.
Nous vous prions de nous excuser pour ce contre-temps.
Nous espérons pouvoir vous proposer une nouvelle matinée technique sur ce thème de première importance à l’automne prochaine avec encore plus d’intervenants de tous horizons sur le sujet !
Nouvelle édition des fascicules 70 et 71, pour une saine concurrence
Conçus pour guider les maîtres d’ouvrage vers de meilleures réalisations et pour être auto-porteurs, les nouveaux fascicules CCTG 70-I et 71 sont des documents techniques de première importance. Ils consistent à fournir un état de l’art aux acteurs de la commande publique pour respecter les règles, les normes constructives et de sécurité pour les réseaux qui sont dans le domaine public et d’éviter toute contestation après la signature du marché.
Elisabeth Sibeud, présidente du groupe de travail « Eaux pluviales » de l’Astee et Marc Palomares, directeur technique et innovation chez Ryb SA reviennent sur les nouvelles versions des fascicules.
Pour quelles raisons les fascicules 70-I et 70-II et 71 ont-ils été révisés ?
ES : Le Premier fascicule F70-II a été initié en 2003. Il était très insuffisant et ne comprenait pas beaucoup de produits manufacturés. Il était assez peu utilisé par les maîtres d’ouvrage et les maitres d’œuvre et ne proposait que très peu de disposition pour les contrôles de bonne réalisation des ouvrages. Pour le fascicule 70-I ce sont notamment les techniques sans tranchées et de réhabilitation qui se sont largement développées et qui devaient être intégrées dans cet ouvrage.
Par ailleurs, les fascicules 70 et 71 du CCTG relatifs à la fourniture et pose de conduites d’adduction et de distribution d’eau ne figurent plus dans l’arrêté du 21 juillet 2015. Le sujet était donc sensible pour la qualité et la conformité des matériaux et produits non préfabriqués et soulevait de réelles inquiétudes de la part de la filière pour la réalisation et la réception des ouvrages qui doivent répondre aux exigences accrues de qualité et de services à l’usager.
Dans le cadre général du projet « Référentiel génie civil » initié par le Groupe d’Etudes des Marchés – Ouvrages, Travaux et Maîtrise d’Œuvre (GEM-OTM) de l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP), le comité de pilotage et de suivi mis en place par l’ASTEE a fait de l’évolution des fascicules une priorité. Il a constitué plusieurs groupes de travail dont le groupe « canalisations », auteur du projet du nouveau fascicule 70-I, « Ouvrages de recueil, de restitution et de stockage des eaux pluviales », fascicule n°70-II, « Fourniture, pose et réhabilitation de canalisations d’eaux sous pression », fascicule n°71.
Quelles sont les évolutions introduites par les fascicules ?
ES : Les fascicules ont été repris et complétés pour guider le plus efficacement possible les maitres d’ouvrage vers de meilleures réalisations, par la mise à jour la plus exhaustive possible de la description des produits utilisables, avec en ligne de mire l’organisation d’une saine concurrence.
Ils contribuent à faciliter l’intégration des notions de fonction de service et d’usage et rappellent les terminologies. En particulier, le fascicule 70-II rappelle aux maitres d’ouvrages la nécessité de prendre en compte dans le dimensionnement des ouvrages les données environnementales et techniques et le management de la qualité.
Le document a également été réorganisé avec des chapitres dédiés à chaque famille de techniques pour une plus grande lisibilité.
Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (noues, fossés, tranchées drainantes et puits d’infiltration), qui sont de plus en plus utilisées pour faire de la rétention, font l’objet d’un chapitre à part entière et d’une description détaillées des ouvrages possibles et des fonctions assurées, schémas à l’appui pour une plus grande appropriation des maitres d’ouvrage.
On trouve ensuite des chapitres dédiés pour les chaussées à structure réservoir, les bassins à ciel à ouvert et les bassins enterrés. Ces chapitres ont été largement revus également et ont été complétés en introduisant plus de renseignements sur les produits manufacturés, de revêtements poreux par exemple, et sur les modalités de mise en œuvre de ces produits sur les chantiers.
Notre rôle consiste donc aussi à rencontrer les fabricants pour faire évoluer leurs produits, pour que la maîtrise d’œuvre puisse se les approprier ou les remettre en cause, et permettre aux fabricants de proposer d’autres solutions tout aussi appropriées. Si certains produits ne figurent pas dans la nouvelle version, c’est parce qu’il restait pour l’ensemble du groupe de travail de nombreuses interrogations sur les conditions pour leur bonne mise en œuvre ou sur leur qualité.
| Que faut-il retenir des nouvelles versions des fascicules 70-I et 71 ?
MP : La mission du groupe de travail comportait l’étude des adaptations s souhaitables de la filière pour tenir compte non seulement de l’évolution des s techniques des réseaux d’assainissement et de l’eau potable mais aussi dess modifications du contexte normatif, de la certification, des coûts et de la mise en œuvre des chantiers. Outre l’harmonisation des sommaires des fascicules 70-I ett 71 pour faciliter leur lecture par les maîtres d’ouvrage et les maîtres d’œuvre, , plusieurs aspects ont fait l’objet d’une attention particulière lors de la rédaction des chapitres correspondants.
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Il s’agit en particulier :
Les fascicules seront mis à disposition sur le site de l’ASTEE en janvier 2019 et présentés au carrefour des gestions locales de l’eau de Rennes les 30 et 31 janvier 2019.
Quels sont les éléments qui conditionnent les évolutions des fascicules : le taux de renouvellement des réseaux, les nouveaux matériaux … ?
ES : Notre analyse ne peut pas être seulement fonctionnelle, technique ou environnementale. Elle s’appuie sur plusieurs questionnements qui sont croisés en permanence. Elle ne peut donc se focaliser sur l’environnement (les fuites) au détriment du reste.
On a toujours dit que les ouvrages devaient durer 50 à 100 ans. Que les produits soient conçus pour durer 50 ans, c’est le minimum. Mais certains réseaux en fonte grise, des réseaux d’égouts en pierre, que l’on vient réhabiliter par l’intérieur, ont plus de 100 ans aujourd’hui. Et ils fonctionnent toujours. 50 ans, c’est donc une moyenne. Par ailleurs, la ville se renouvelant sur elle-même tout le temps, certains ouvrages ne durent que 20 ans.
Dans ce contexte, notre mission consiste à rassurer les maitres d’ouvrage, à faire en sorte que les données techniques soient en parfaite cohérence avec les durées de vie prévues des réseaux, avec le coût prévisionnel des travaux, et une bonne maîtrise d’œuvre.
Propos recueillis par Pascale Meeschaert
Découvrez notre newsletter ITEA Infos de janvier 2019 !
En octobre 2017, l’Union des Entreprises de l’Eau et de l’Environnement
(UIE) présentait en amont des Assises de l’Eau, son étude économique sur le patrimoine des infrastructures de l’Eau. Les réseaux d’eau potable et d’assainissement ont une longueur évaluée respectivement à 1 million de km et 380 000 km. Avec tous les défis que représentent l’entretien, le renouvellement et l’investissement de tels réseaux pour les collectivités locales. Focus et décryptage d’un patrimoine colossal, estimé entre 250 et 300 milliards d’euros.
Intervenant:
Maria Salvetti, économiste à l’IAE de Paris et auteur de l’étude « Patrimoine de l’Eau » réalisée pour l’UIE en octobre 2017
Intervenants :
Dominique Anceaux, Vice-président d’ITEA
Elisabeth Sibeud, Responsable du service études et travaux à la Direction de l’Eau et de gestion des Déchets du Grand Lyon
L’UIE sera présente à travers le « Village de l’Eau » et propose un programme de conférences très complet et balayant les sujets d’actualité de la profession.
Parmi nos événements, ne manquez pas :
Entretien avec François Dumez, président d’ITEA
François Dumez est, depuis le 16 janvier 2018, président d’ITEA. Engagé depuis 10 ans au sein du syndicat, il a assuré aux côtés de son prédécesseur Pascal Farjot les fonctions de vice-président d’ITEA. En s’appuyant sur les compétences de Dominique Anceaux vice-président-sujets technique, Arnaud Tregue vice-président CSF-Eau, Hervé Valbuena, trésorier, Damien Verhée, secrétaire, le nouveau bureau incarne la diversité des acteurs, de la PME aux grands groupes, et exprime une vision commune et partagée de la filière.
Quels sont les axes prioritaires de la feuille de route d’ITEA ?
En l’espace de 13 ans, ITEA a construit sa légitimité sur le domaine de l’eau et l’assainissement. Le syndicat réunit les professionnels du transport de l’eau et de l’assainissement autour des trois grands secteurs d’activité, l’eau potable, les eaux usées, les eaux de pluie qui sont au cœur de la mise en œuvre des politiques publiques.
Notre première mission consiste à remettre au centre des enjeux des collectivités l’entretien et la préservation des ouvrages. L’absence d’une trajectoire ferme pour la modernisation des réseaux pèse lourdement sur la valeur des infrastructures de l’eau en France et sur l’attractivité des territoires. Or, dans un contexte économique marqué par la rigueur, l’efficacité des investissements des collectivités doit constituer un réel enjeu pour les politiques publiques et inciter plus que jamais à soutenir la qualité et la pérennité des réseaux.
Les obstacles à surmonter sont nombreux, à commencer par les baisses de dotations successives, les conséquences de la décentralisation des lois Maptam et NOTRe, les règles de moins-disance imposées par les marchés publics, la concurrence des produits extra européens, pour ne citer qu’eux…
Les assises de l’eau et notre participation au groupe de travail Diagnostic technique et financier de la gestion de l’eau nous offre une excellente occasion de contribuer de façon majeure à repenser l’état du patrimoine et à démontrer qu’une stratégie de fabrication française est dans ce contexte profitable à tous. Les sites de production français constituent en effet non seulement une garantie de maîtrise technologique et de qualité des produits, mais aussi de l’emploi localement, ainsi qu’un accompagnement destiné à accroître les compétences des maitres d’ouvrage.
Quel regard portez-vous sur les Assises de l’eau ?
Nous saluons la tenue des Assises de l’eau que les élus et la profession appelaient de leurs vœux. Toutefois l’idée des Assises de l’eau repose sur la relance des investissements et le renouvellement du patrimoine. Le gouvernement est très axé sur un plan anti fuite qui identifie qu’environ 10 % des communes seraient en décrochage par rapport à leur patrimoine des canalisations. En tant que professionnels, cette position nous préoccupe car elle est beaucoup trop restrictive. Elle favorise les renouvellements en urgence des tronçons dégradés au lieu d’envisager une vision pérenne et patrimoniale des ouvrages. Cette stratégie purement court termiste pénalise en outre les petites collectivités à faible densité de population. Nous pensons donc urgent de raisonner à long-terme et de planifier les travaux à l’échelle de l’intercommunalité.
Quelles propositions poussez-vous aux Assises de l’eau ?
Le comité de pilotage dédié au renouvellement des réseaux d’eau et d’assainissement a entre ses mains l’étude réalisée par l’UIE consacrée au modèle économique de l’eau. Cette étude, conçue comme un guide à destination des pouvoirs publics et des élus, expose les raisons de la dégradation du patrimoine de l’eau et propose des actions correctrices telles que la création d’une branche Eau dédiée au renouvellement solidaire du patrimoine au sein de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires, la mise en place de financements dédiés au petit cycle de l’eau, l’amélioration de la connaissance des causes de vieillissement des infrastructures…
Au-delà de ces propositions, nous souhaitons alerter sur la nouvelle menace que fait peser le report du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités prévu par la loi Notre à 2026. Alors qu’il s’agit d’accélérer la sécurisation des réseaux, on se retrouve dans une situation de blocage où 40 % des communes attendent de se faire rattacher à un EPCI pour engager les investissements. Pour les professionnels comme pour les collectivités, l’instabilité des réformes est contraire aux objectifs de relance des investissements affichés.
Elle constitue autant un frein au développement de la filière qu’une faiblesse pour les réseaux.
Dans ce contexte, nous restons arc-bouté sur les axes principaux de notre feuille de route : voir plus loin et pérenne, nous concentrer sur l’accompagnement des collectivités, diffuser les multiples avantages de la fabrication française.
| Siège Social | 33 Route de Grenoble, 38590 Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs |
| Fax | +33 (0)4 76 93 43 43 |
| info@ryb.fr | |
| Web | https://www.ryb.fr/ |
| Forme juridique | SAS |
| Capital | 1 337 800 |
| Création | 12/03/1965 |
| N° SIRET | 946550381 00010 |
| Code APE | 2221Z |
| Président | |
| Directeur Général | Marc-Antoine BLIN |
| Directeur Commercial | Frédéric DAUZATS |
| Directeur des Opérations | Marc TASSY |
| Représentant au syndicat | Marc-Antoine BLIN |
| Activité(s) principale(s) | Fabrication de Tubes en polyéthylène |
| NF et CSTB | marque NF055, NF442, NF 513, NF068, NF48-2, CST Bat, komo
NF-114, Groupes 1,2 et 4 |
| ISO 9001 et 14001 | Rev.2008 |
Borchure ITEA
9 rue de Berri, 75008 Paris
Tél : +33 (0) 1 45 63 70 40
Fax : +33 (0) 1 42 25 96 41
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