Rôle et missions de la Caisse des Dépôts et Consignations en matière d’environnement
Pierre LAURENT, responsable du département du développement au sein de la Banque des Territoires du Groupe Caisse des Dépôts
L’AFITE organisait le jeudi 11 avril 2019, sous le parrainage de Hervé MARSEILLE, Sénateur des Hauts-de-Seine, Président du groupe Union Centriste, un petit déjeuner AFITE au Palais du Luxembourg autour de Pierre LAURENT, responsable du département du développement au sein de la Direction des prêts de la Banque des Territoires, sur le rôle et les missions de la Caisse des Dépôts et Consignations en matière d’environnement.
La Caisse des dépôts et consignations, créée le 28 avril 1816 par Louis XVII afin de rétablir la stabilité économique du pays et recourir à l’emprunt, les caisses de l’État ayant été vidées par l’indemnisation des vainqueurs des guerres impériales menées par Napoléon, est aujourd’hui un organisme majeur dans l’aide aux financements des investissements des collectivités locales.
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public, investisseur de long terme au service de l’intérêt général et du développement économique des territoires. Placée sous la surveillance et la garantie du Parlement, la Caisse des Dépôts est la seule institution financière en Europe à pouvoir se prévaloir de la protection de la nation, ce qui lui confère indépendance et autonomie.
Le Groupe remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et les collectivités locales et peut exercer des activités concurrentielles. Il finance le développement économique de la France depuis 200 ans.
La CDC n’a pas d’actionnaire, elle s’autofinance grâce à ses fonds propres et ne coûte rien au contribuable, elle contribue au contraire au budget de l’État et a versé 1,9 Md€ à l’État au titre des résultats 2017.
Elle compte 14 filiales, 16 délégations régionales et 120 000 collaborateurs, dont 50% à l’international, dans 70 pays sur 5 continents, qui assurent une présence institutionnelle et développent des relations avec les institutions homologues.
Elle regroupe cinq domaines d’expertise : les retraites et la formation professionnelle, les gestions d’actifs, le suivi des filiales et des participations, le financement des entreprises (avec Bpifrance) et la Banque des Territoires.
Le 30 mai 2018, la Caisse des Dépôts a créé la Banque des Territoires afin d’accompagner les acteurs des territoires dans l’élaboration et le déploiement de projets d’avenir innovants, au bénéfice de toutes les populations.
La Banque des Territoires est une direction de la Caisse des Dépôts regroupant les directions opérationnelles qui agissant en faveur des territoires. Par le biais d’un lien fonctionnel fort, elle associe également la Scet et CDC Habitat, deux filiales détenues à 100%, qui contribuent à l’accompagnement des acteurs territoriaux en ingénierie et conseil notamment ainsi qu’au développement de l’habitat.
La Banque des Territoires a pour objectif d’apporter plus rapidement des solutions sur mesure à ses clients. Elle s’est assignée trois missions : « conseiller, financer, opérer ».
Conseiller
Les experts juridiques, financiers et techniques conseillent les territoires pour formaliser le besoin, réaliser des études et analyses territoriales stratégiques, et accompagner les projets.
Financer
La Banque des Territoires propose une offre complète de financement : prêts, investissement en fonds propres, financements du Programme d’Investissements d’Avenir et services bancaires.
Opérer
La Banque des Territoires est un opérateur de solutions qui accompagne les territoires en tant qu’actionnaire et partenaire avec une large palette de services, mais également un opérateur de logement social, très social et intermédiaire. Elle gère actuellement un montant de 4,9 Md€ d’actifs immobiliers représentant plus de 350 000 logements, avec plus de 75 000 personnes en difficultés logées.
Une partie de l’épargne réglementée (livret A, livret de développement durable, livret d’épargne populaire) est centralisée au sein du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts, lui permettant le financement, au meilleur coût, du logement social, de la politique de la ville et des projets structurants du secteur public local. Les ressources qui ne sont pas consacrées aux prêts sont investies en actifs financiers afin de contribuer à la rémunération de l’épargne populaire, et d’assurer sa liquidité tout en finançant l’économie.
Le fonds d’épargne, peut ainsi s’apparenter à un fonds d’investissement responsable, orienté vers le financement de projets de développement durable et la Caisse des Dépôts s’apparenter à une banque, mais elle se différencie très fortement des établissements de crédits classiques par sa façon d’agir.
La tarification d’un crédit est généralement fonction du risque et de la durée. À la CDC, les taux ne dépendent ni de la qualité de crédit des emprunteurs, ni de la durée de l’emprunt. Ils sont déterminés en fonction du caractère social et environnemental des projets financés. Tout projet peut être financé dès lors qu’il est d’intérêt général. Dans le cas d’un logement social par exemple, le porteur de projet peut être un bailleur social, une collectivité, une association… Le taux dépendra uniquement du caractère social du logement. Il pourra être une variable permettant l’équilibre financier du projet, et dans certains cas il pourra même être inférieur au coût de ressource de la CDC.
La CDC agit en moyenne sur des maturités qui sont plus élevées que celles des banques classiques, avec une durée de vie moyenne des prêts supérieures à 20 ans.
La Banque des Territoires a pour ambition de permettre à chacun, en tout point du territoire de limiter son empreinte carbone sans compromettre le confort du quotidien, de bénéficier d’un cadre de vie adapté aux conditions climatiques d’aujourd’hui et de demain, et de développer l’économie circulaire.
Elle cherche à limiter l’impact de ses actions en matière d’énergie, d’environnement et de contribuer à réduire les inégalités sociales et la fracture territoriale.
La Banque des Territoires s’est engagée à inscrire son action dans le cadre des 17 Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies.
Au niveau national, elle pilote de nombreux programmes, en partenariat avec L’ADEME, l’ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine), ou encore, prochainement, l’Agence Française pour la Biodiversité.
En matière d’investissements, les externalités environnementales et sociales sont prises en considération au même titre que les critères financiers (avec la mise en place de grilles d’évaluation des projets et de critères d’exclusion).
En matière de prêts :
Les prêts sont fléchés vers des projets prioritaires d’intérêt général selon les grandes thématiques suivantes :
Les interventions en matière de TEE portent principalement sur :
Eco-prêt
Ce financement est destiné aux bailleurs sociaux, sous forme d’un « Eco-prêt »[1] pour la rénovation thermique du parc social. Le parc social en France représente plus de 4,5 millions de logements, avec un âge moyen supérieur à 30 ans. Ce financement impose des critères de performance énergétiques qui déterminent le montant de l’Eco-prêt, plafonné à 16 000 € par logement. Le taux du prêt est le taux du Livret A (TLA) moins 0,75% (soit actuellement un prêt à taux 0%) sur une durée de 15 ans L’objectif est de financer entre 40 000 et 50 000 logements sociaux par an.
Il est envisagé, dans le cadre de l’expérimentation « E+C- » de la future réglementation énergétique, la mise en place d’un critère carbone simple permettant de faire de l’Eco-prêt le premier outil de non dégradation des émissions de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment. Le dispositif sera également adapté pour permettre la réhabilitation des « passoires thermiques » pour lesquels le prêt ne permet pas aujourd’hui l’équilibre des opérations.
Prêt « Croissance verte 0% »
Il s’agit d’un prêt pour la rénovation thermique des bâtiments publics, s’adressant aux collectivités locales (y compris leurs regroupements, leurs satellites ou leurs délégataires), aux universités et aux établissements publics de santé. Il concerne les réhabilitations lourdes (rénovations portant sur le bâti et/ou ayant un coût supérieur à 200 € HT par m2 de surface rénovée) liées à des travaux de rénovation des bâtiments publics (inscrits en dépenses d’investissement sur 2016 ou 2017) avec obligation de respecter la réglementation thermique en vigueur. Il s’agit d’un prêt à taux fixe à 0% sur 15 à 20 ans qui porte sur une enveloppe totale de 1,5 Md€ sur 2016-2018. 813 projets ont été financés avec un montant de prêt moyen de 1,6 M€.
Ce dispositif est maintenant terminé, mais une enveloppe de 2 milliards d’euros sur section des fonds d’épargne, adossée au livret A, avec un taux à TLA+0,75 et sur des maturités de 20 à 40 ans est proposée sur la période 2018-2022. L’objectif de ce dispositif « GPI – AmBRE » est de permettre la réduction des consommations pour un montant supérieur ou égal à 30% établi d’après une étude thermique.
Eau & Assainissement : Aqua Prêt
Il s’agit d’un dispositif récent, initié par les travaux du COSEI. Il concerne les collectivités locales (y compris leurs regroupements, leurs satellites ou leurs délégataires). Il s’agit d’un financement inédit puisqu’il porte sur des durées de 25 à 60 ans. Cette durée est liée aux durées de vie ou d’amortissement de ce type d’infrastructures.
L’enveloppe globale est de 2 Md€ sur 2018-2022, avec un taux à TLA + 0,75%
Sont éligibles tous types d’opérations concourant à l’amélioration des ouvrages liés :
Les critères pour bénéficier de ce prêt sont assez précis. L’emprunteur doit fournir :
Par ailleurs, il doit souscrire aux engagements suivants :
Mobilité du quotidien : Mobi Prêt
Sont éligibles les collectivités locales (y compris leurs regroupements, leurs satellites ou leurs délégataires), pour les projets suivants :
Il s’agit de prêt à TLA + 0,75% sur 25 à 50 ans, avec une enveloppe globale de 2 Md€ sur 2018-2022.
[1] L’emprunte territoriale de l’Eco-prêt pour la période 2014-2017 est consultable sur : https://public.tableau.com/profile/gilquin#!/vizhome/PrtsTEE/Eco-Pr
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