La Commission Européenne a publié le 23 novembre dernier son nouveau « Règlement d’Exécution » instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’Electrosteel, le producteur indien de canalisations.
- ITEA et UIE saluent la décision courageuse de la Commission européenne pour ce nouveau règlement d’exécution (UE) 2023/2605 du 22 novembre 2023 signé par Ursula Von Der Layen instituant des droits antidumping définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde.
- Cette décision historique qui met fin à la naïveté européenne est une très bonne nouvelle pour les industriels français et européens victimes de la concurrence déloyale en provenance d’inde. C’est un changement de cap majeur pour l’ensemble des acteurs de la filière française de l’eau.
- Nous saluons aussi le sérieux de la très longue enquête de la Commission qui lui a permis de juger des « renseignement faux ou trompeurs » avait été communiqués (point 149/208 et 209) afin de minorer les marges de dumping.
Extraits :
3.4.1.7.
Conclusion
(208)
La Commission a examiné en détail tous les arguments des parties et tous les éléments figurant dans le dossier. Elle a maintenu sa position selon laquelle ECL avait fourni des renseignements faux ou trompeurs, au sens de l’article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement antidumping de base, afin de sous-estimer le poids net du métal utilisé pour le calcul de sa marge de dumping de telle sorte que celle-ci soit plus faible. Par conséquent, les données ne pouvaient pas servir de base au calcul d’une nouvelle marge de dumping pour la société. Comme expliqué à la section 3, les autres données proposées par ECL ne pouvaient pas non plus être utilisées à cette fin.
(209)
Compte tenu de ce qui précède, la Commission s’est trouvée dans l’obligation de ne pas tenir compte des informations fournies par ECL dans leur intégralité et de recourir aux données disponibles pour établir ses conclusions finales relatives au dumping concernant le requérant.
